Amendement N° 147 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 22 juin 2011
Déposé le 17 juin 2011 par : Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 12 à 62.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer le mode ambigu de désignation des citoyens-assesseurs qui ne sont en l'état ni des magistrats ni des jurés. La logique même de la présentation de la réforme aurait exigé un mode de désignation calqué sur celui des jurés d'assises par simple tirage au sort sur les listes électorales.
En toute hypothèse un droit de récusation identique à celui qui est prévu pour les jurés d'assises s'avère nécessaire en pratique comme au plan des principes. Or tel n'est pas le cas puisque les citoyens assesseurs ne peuvent être récusés que de façon restreinte, ni comme les jurés, ni comme les magistrats professionnels.
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