Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er, amendement 147
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Il est nécessaire de différencier le mode de désignation des citoyens assesseurs de celui des jurés car ces derniers sont au nombre de neuf en première instance et de douze en appel, alors que les citoyens assesseurs sont deux. Une éventuelle inaptitude de l'un d'entre eux ne pourrait donc pas être corrigée par l'effet du nombre. Il est en conséquence indispensable de vérifier qu'elle n'existe pas avant leur nomination.
En commission des lois, nous avons adopté trois critères que l'on retrouve dans un certain nombre de fonctions : la probité, l'honorabilité et l'impartialité – j'imagine que vous comprendrez aisément pourquoi.
