Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er, amendements 25 143
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tous ici, comme M. Hunault, nous souhaitons raccourcir les délais, ce que permet d'ores et déjà la jurisprudence, puisque la responsabilité de l'État peut être engagée lorsque les jugements interviennent dans des délais considérés comme non raisonnables, ce qui s'estime en fonction de l'affaire et de la procédure. Cela ne peut être inscrit dans la loi, mais je ne doute pas par ailleurs que M. le ministre oeuvre chaque jour à ce que la justice soit rendue dans des délais raisonnables.
