Intervention de Michel Mercier
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er, amendements 25 143
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Vous avez déclaré être d'accord sur le principe, mais que les modalités ne vous convenaient pas !
