Intervention de Michel Mercier
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 1er a, amendement 80
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Comme l'a rappelé le rapporteur, le juge unique est établi dans notre système pénal depuis quarante ans et, pendant toutes ces années, personne n'a voulu le supprimer. Chaque année, quelque 300 000 décisions sont rendues par le juge unique et 100 000 par la formation collégiale. Nous n'avons pas les moyens de faire autrement et je rappelle que le juge unique peut toujours renvoyer l'affaire devant la formation collégiale s'il rencontre des difficultés. Avis défavorable, donc, sur l'amendement n° 80 .
