Amendement N° 80 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 22 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 398 est supprimé ;
2° L'article 398-1 est abrogé ;
3° Les deux derniers alinéas de l'article 398-2 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la formation plénière au lieu du juge unique en matière correctionnelle pour les catégories de délits qui relèvent actuellement de ce juge unique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.