Intervention de Michel Mercier

Ce débat sera forcément intéressant. Pour le Gouvernement, ce qui a compté, c'est d'abord et avant tout de réaffirmer les principes constitutionnels de la justice pour mineurs, que je rappellerai succinctement.

D'abord, quand on est mineur, on n'a pas la même responsabilité que quand on est majeur. La minorité est une excuse légale en matière de responsabilité. Le Gouvernement n'a pas souhaité changer l'âge de la majorité ; il n'a pas voulu non plus revenir sur l'excuse légale de minorité.

Ensuite, il faut aider le mineur à se construire ou à se reconstruire après l'acte délictueux qu'il a commis et lui permettre d'aborder la vie dans de meilleures conditions. Cela nécessite forcément des mesures éducatives, la peine n'étant pas la solution unique. Il peut y en avoir une, mais il doit aussi y avoir, dans tous les cas, des mesures éducatives. Il faut pour cela des tribunaux spécialement composés et des procédures particulières, sans oublier des établissements spécialisés, car si tous les mineurs se retrouvent dans le système pénitentiaire normal, nous n'y arriverons pas. Nous avons fait beaucoup d'efforts ces dernières années, avec notamment la mise en place des établissements pour mineurs, qui allient l'éducation à la sanction.

Le choix est simple : soit on veut mettre les mineurs en prison, soit on ne le souhaite pas. Le Gouvernement a clairement choisi de mettre les mineurs, non pas dans la prison classique, mais dans ces établissements. Certes, ils n'y sont pas libres, mais on y dispense avant tout une formation. Dans un établissement pour mineurs, il y a en effet soixante mineurs pour cent vingt agents, composés pour moitié d'agents de l'administration pénitentiaire et pour l'autre d'agents de la protection judiciaire de la jeunesse.