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Intervention de Claude Leteurtre

Réunion du 5 mars 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Après l'article 21, amendement 449

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Leteurtre :

Cet amendement concerne le respect du secret médical et du secret professionnel qui doit entourer le malade, celui-ci devant se sentir pleinement garanti par ce secret.

La traçabilité des accès à l'historique des remboursements – web médecin – est un préalable indispensable à la mise en oeuvre de la consultation de la base de données médicales et à sa généralisation et il est impératif que les bénéficiaires de l'assurance maladie puissent y avoir accès. Cette faculté garantirait à chaque patient le respect effectif de la confidentialité des données figurant sur le web médecin, le respect des procédures mises en place, comme le respect de l'interdiction faite par la loi aux médecins qui ne délivrent pas des soins, les médecins de compagnie d'assurance en particulier, d'accéder à ces données. Or elle ne figure pas aujourd'hui, ni dans la loi, ni dans les décrets d'application et le Conseil national de l'ordre des médecins s'en est d'ailleurs ému publiquement.

Cet amendement reprend une disposition adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui avait été annulée par le Conseil constitutionnel.

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