Amendement N° 449 rectifié (Rejeté)

La traçabilité des accès à l'historique des remboursements (Web médecin) aurait dû constituer est un préalable indispensable à la mise enoeuvre de la consultation de la base de données médicales et à sa généralisation et il est impératif que les bénéficiaires de l'assurance maladie puissent y avoir accès.

Le décret 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale dans son article R 162-1-15 évoque uniquement un droit d'accès aux données à caractère personnel contenues dans le serveur. Cet accès doit s'étendre à la possibilité pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de savoir qui a consulté le Web médecin et à quel moment. Cette demande conserve toute sa pertinence après les intrusions dans les systèmes informatiques de l'assurance maladie.

Seule cette faculté garantirait à chaque patient le respect effectif de la confidentialité des données figurant sur le Web médecin, le respect des procédures mises en place, comme le respect de l'interdiction faite par la loi aux médecins qui ne délivrent pas des soins (médecins de compagnie d'assurance en particulier) d'accéder à ces données.

Or, elle ne figure aujourd'hui ni dans la loi ni dans des décrets d'application et le Conseil National de l'Ordre des Médecins s'en est d'ailleurs ému publiquement.

Le Parlement avait déjà adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 un article 82 conforme au présent amendement. Le Conseil Constitutionnel l'a censuré dans sa décision 2006-544 du 14 décembre 2006, estimant qu'il était sans rapport avec le financement de la sécurité sociale.