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En conséquence, les amendements n°s 223 , 912 et 1 428 tombent.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 448 et 1429 .
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n° 448 .
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Danièle Hoffman-Rispal, présidente
