Amendement N° 1811 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : M. Rolland, M. Bernier.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 21
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi modifié : après le mot : « sanitaires », insérer le mot : « , télémédecine ».
2° À l'intitulé du titre Ier, après le mot : « soins », est inséré le mot : « , télémédecine ».
II. - Après l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Télémédecine
« Art. L. 6315-1. - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient.
« Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients.
« La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
III. - Les articles 32 et 33 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Plusieurs travaux récents montrent que la télémédecine peut contribuer à renforcer le maillage territorial de l'offre de soins et contribuer à une meilleure maîtrise des dépenses de transport sanitaire. Or, aujourd'hui, la télémédecine n'est définie que succinctement par l'article 32 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Pour favoriser son développement, il est proposé de lui donner un statut juridique plus précis et de l'inscrire dans le code de la santé publique.
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