L'amendement a pour objet de créer des fédérations médicales interhospitalières en médecine légale.
M. Préel a exposé les raisons qui visent à cette création, mais n'a pas abordé le financement de l'activité des fédérations médicales interhospitalières, qui sont consacrées à la médecine légale.
La commission avait adopté cet amendement, sans apporter de réponse sur ce point précis.