Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement a été adopté par la commission. Il tient à coeur à M. Jardé, orthopédiste, qui s'intéresse aussi beaucoup à la médecine légale.

Les missions de la médecine légale ont considérablement évolué au cours des dernières années. Aux missions traditionnelles, qui faisaient du médecin légiste le « médecin des morts », se sont ajoutées celles qui ont pour objet toutes les constatations médicales utiles aux procès judiciaires concernant aussi bien les auteurs que les victimes d'infractions.

Lorsqu'il n'y a pas de service de médecine légale dans un hôpital, des femmes ayant subi un viol sont obligées de se déplacer dans des conditions très difficiles, parfois assez loin.

Actuellement, ni les conditions d'accueil des personnes, ni la disponibilité d'une permanence médico-légale, ni même la qualité scientifique des constatations ne sont uniformément garanties sur le territoire national. Le caractère disparate de l'exercice de la médecine légale s'est accentué au cours des dernières années, avec la création de structures hospitalières remplissant ces missions sans aucun plan d'ensemble.

Pour améliorer l'exercice de la médecine légale au service des victimes et pour une bonne administration de la justice, il peut être envisagé, dans un premier temps, d'instituer un cadre permettant le regroupement et la coordination de structures existantes.

De plus, compte tenu des spécificités de la discipline « médecine légale » et notamment de sa mission essentiellement judiciaire, il est proposé d'offrir la possibilité à ces structures d'acquérir une dimension universitaire, afin d'insuffler une dynamique.

Madame la ministre, je me permets d'insister. De nombreux départements connaissent ce type de problèmes et il convient de les régler. Qui finance la médecine légale ? Le ministère de la santé ou le ministère de la justice ? Il faut répondre à ces questions, pour résoudre les problèmes rencontrés aujourd'hui par tous les établissements.