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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 47 et 48 .
L'amendement n° 47 fait l'objet de huit sous-amendements, nos 131 , 134 , 135 , 136 , 137 , 138 , 139 et 140 .
La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n° 47 .
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