C'est l'objet d'un amendement, adopté à l'initiative du président Lequiller, par la commission des affaires européennes puis par la commission des finances. Cet amendement a été l'objet d'une polémique inutile et déplacée. Le sujet est important. Il impose que s'apaisent les polémiques partisanes. À cet égard, je me félicite que l'opposition se rallie, même tardivement, au texte ainsi amendé.