Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2
Catherine Génisson, présidente :En conséquence, les amendements nos 45 et 65 tombent.
Je suis saisie de trois amendements, nos 72 , 44 et 69 , pouvant être soumis à une discussion commune, malgré la place.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 72 .
