Amendement N° 65 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Il est choisi parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement qui précise les critères devant présider au choix du Contrôleur général reprend les dispositions de l'article 5-2 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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