Amendement N° 72 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« République »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :
« sur avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée du Parlement, pris à la majorité des trois cinquièmes dans chacune d'entre elles ».
Exposé Sommaire :
Il convient de respecter les préconisations de protocole facultatif de 2002 qui donnent au Parlement un rôle prééminent, indispensable en matière de protection des libertés fondamentales.
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