Intervention de Marc Laffineur

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur le sous-amendement n° 1573 , tel qu'il a été rectifié par le Gouvernement, pour insérer, à l'alinéa 2 de l'amendement n° 1245 , après le mot « défaut, », les mots : « et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, ».

(Il est procédé au scrutin.)