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Intervention de Marc Laffineur

Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6, amendement 1245

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Laffineur, président :

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur le sous-amendement n° 1573 , tel qu'il a été rectifié par le Gouvernement, pour insérer, à l'alinéa 2 de l'amendement n° 1245 , après le mot « défaut, », les mots : « et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, ».

(Il est procédé au scrutin.)

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