Amendement N° 1245 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Sous-amendements associés : 1573 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« A défaut, les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre les bénéficiaires d'un trust solidairement responsables du paiement des droits de mutation dus à raison du décès du constituant dont il est prévu le paiement par l'administrateur du trust.
Il complète les dispositions similaires du présent article instituant une responsabilité similaire pour le paiement du prélèvement sur les trusts créés et de l'amende pour défaut de déclaration des trusts afin de tenir compte, comme ces dispositions, des possibles difficultés de recouvrement auprès d'administrateurs qui seront, en règle générale, des résidents fiscaux étrangers.
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