Sous-Amendement N° 1573 rectifié à l'amendement N° 1245 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 10 juin 2011 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, après le mot :
« défaut, »,
insérer les mots :
« et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ».
Exposé Sommaire :
En cas de défaut de paiement des droits de mutation à titre gratuit par le trustee, l'amendement n°1245 prévoit leur paiement par le ou les bénéficiaires du trust. Il est proposé d'appliquer cette règle uniquement dans le cas où le trustee est soumis à la loi d'un Etat non coopératif en matière fiscale.
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