Intervention de François Baroin
Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6, amendement 1245
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement du rapporteur général sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1573 . Nous partageons les préoccupations du rapporteur général, mais c'est une règle qui, de notre point de vue, risque de poser dans bien des cas des difficultés d'application alors même que les contribuables concernés sont de bonne foi. Je propose donc de l'appliquer seulement lorsque le gestionnaire du trust est établi dans un paradis fiscal.
