Intervention de Pierre-Alain Muet

Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, en 2004 – c'est une de ses spécialités – avait autorisé, pendant une certaine période, une exonération de droits de mutation pour les dons manuels de 30 000 euros. Il en a été de même dans la loi TEPA. Et nous retrouvons le même cas de figure. Ce qui fait passer le dispositif d'exonération de 150 000 à 180 000 euros par enfant, tous les dix ans.

Je pense que ni la situation de nos finances fiscales, ni la justice fiscale ne justifient ces dispositifs qui permettent d'exonérer continuellement de droits de succession les plus fortunés de nos concitoyens.