Amendement N° 1547 (Adopté)

L'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré une exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable, sous certaines conditions et dans la limite de 30 000 €, aux dons en pleine propriété de sommes d'argent consentis par une personne au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, en l'absence d'une telle descendance, de ses neveux et nièces ou, par représentation, petits-neveux ou petites-nièces. Le présent amendement vise à aménager cette exonération.

En premier lieu, alors que l'exonération ne joue actuellement qu'une seule fois, sous le plafond applicable (soit un montant actualisé de 31 865 € pour 2011), entre un même donateur et un même bénéficiaire, il est proposé qu'elle soit renouvelable tous les dix ans.

En second lieu, il est proposé de supprimer la limite d'âge de 65 ans du donateur pour les dons consentis au profit d'un enfant, un neveu ou une nièce, les dons de l'espèce pouvant alors, comme pour ceux consentis en faveur des petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux ou petites-nièces, s'effectuer jusqu'aux 80 ans du donateur.

Par cet amendement, le Gouvernement entend poursuivre sa politique d'encouragement à la solidarité intergénérationnelle qui n'est nullement remise en cause par les mesures très ciblées contenues dans le présent collectif.