Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 10 juin 2011 à 9h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 4, amendement 1547
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il faut comprendre de quoi il s'agit.
Jusqu'à présent, à l'occasion des donations, dont le montant fut triplé lors de la loi TEPA, il était possible, une fois dans une vie, de majorer l'abattement de 30 000 euros. L'amendement n° 1547 du Gouvernement propose que cet abattement intervienne à chaque donation, en l'espèce tous les dix ans.
Cette mesure a nécessairement un coût. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, avant de voter cet amendement que vous nous indiquiez son montant et, le cas échéant, la façon dont vous envisagez de le gager, même si vous n'y êtes pas tenu. Cependant, le respect de l'équilibre des finances publiques commanderait que vous indiquiez à la représentation nationale de quelle façon le coût sera compensé.
