Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement présenté par la commission des finances concerne les dons manuels. Il s'agit de dons sans acte notarié, pour lesquels seule une déclaration au service des impôts est nécessaire. Par exemple, les dons mis en place dans la loi de 2004, des dons de 20 000 à 30 000 euros maximum des parents aux enfants ou des grands-parents aux petits enfants sont des dons manuels.

Le problème est le suivant : un certain nombre de dons manuels peuvent être faits sans pour autant être déclarés, ni connus, au sein de la famille. Le jour où s'ouvre la succession, ces dons apparaissent, et la succession se passe alors dans des conditions d'autant plus difficiles que tel ou tel va dénoncer un don dont on découvre l'existence.

Par ailleurs, la valorisation de ces dons soulève également question. Considérons par exemple la situation de deux enfants. L'un d'entre eux a bénéficié, il y a trente ans, d'un don d'une somme d'un million de francs. Il achète un appartement dans Paris avec cette somme. Vingt-cinq ans plus tard, lorsque s'ouvre la succession, le don est apprécié à la valeur d'un million de francs, alors que la valeur de l'appartement est très supérieure. L'autre enfant, dans le cadre de la succession, peut s'estimer lésé.

Par conséquent, pour des raisons tenant à la clarté et à l'amélioration des conditions des successions, et pour des raisons fiscales, nous avons tout intérêt à ce que les dons soient révélés au moment où ils sont faits. L'amendement que nous proposons comporte une incitation : le don est valorisé à la date de sa publicité. S'il n'est révélé que dans le cadre de la succession, il sera valorisé à sa valeur à la date de la succession.

Le dispositif que nous proposons paraît donc tout à fait sain : il incite à la révélation des dons et la rend obligatoire dans un délai d'un mois suivant le décès qui ouvre la succession. Cet amendement a donc un intérêt au regard du droit civil comme du droit fiscal.