Intervention de Gilles Carrez

S'il y a des dispositifs qui sont stabilisés, et qui, à mon avis, resteront en place quoi qu'il arrive, ce sont bien ceux qui permettent à nos PME de se développer et de ne pas être vendues à des grands groupes, lesquels, souvent, les dépècent ou les transfèrent.

L'engagement de conservation consiste à garder un noyau dur d'actionnaires familiaux. Souvenez-vous, monsieur Brard, vous aviez à Montreuil de très belles entreprises familiales, je pense par exemple à Grandin. Notre devoir, c'est de protéger ces entreprises, pour qu'elles puissent se développer de façon autonome. Il ne faut pas que la fiscalité nuise au développement et à la transmission de ces entreprises.

En outre, je redis à nouveau que cette idée de noyaux durs d'actionnaires, c'est vous, les membres de l'actuelle opposition, qui avez été les premiers à la mettre en application quand vous étiez dans la majorité. C'est ce que l'on avait appelé, à l'époque, le pacte Migaud-Gattaz, qui portait sur les droits de succession. Nous avons donc un dispositif des plus stables en matière de condition fiscale de transmission et de développement de nos PME.