Amendement N° 1519 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II. - L'article 787 B est abrogé.
« III. - Le second alinéa du d de l'article 787 C est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il propose en outre de mettre fin aux possibilités d'optimiser fiscalement la transmission de ces titres offertes par les dispositions de l'article 787 B du CGI.
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