Intervention de Jean-Pierre Brard

L'objet de cet amendement est de mettre fin aux exonérations de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, en ce qui concerne les parts ou les actions d'une société transmises par décès ou entre vifs mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts.

Les possibilités d'optimisation fiscale offertes par ce dispositif sont d'une mise en oeuvre particulièrement simple, puisqu'il suffit, pour bénéficier de l'allégement de la charge des droits de mutation dus lors de la transmission des entreprises, notamment familiales, de prendre un engagement collectif de conservation des titres de deux ans, dit pacte Dutreil, suivi d'un engagement individuel de conservation de quatre ans pris par les héritiers, légataires ou donataires.

Sous des prétextes variés, cette mesure ne vise au fond qu'à défendre la capitalisme familial. C'est une fois de plus une prime accordée à l'héritage et à la fortune, et non au travail et au mérite. C'est une logique qui alimente les inégalités en facilitant les conditions de réussite des enfants des plus aisés. C'est d'ailleurs la logique qui gouverne l'ensemble de votre fiscalité du patrimoine.

Nous vous proposons, avec cet amendement, de renoncer à ce dispositif d'un autre âge, que notre collègue Piron pourrait qualifier de balzacien.