Intervention de Pierre-Alain Muet

Aux articles 3 et 4, vous touchez aux deux dispositifs qui concernent les transmissions anticipées. L'un offre la possibilité de transmettre en franchise de droits tous les six ans, puis tous les dix ans, et ne dépend pas de l'âge du donateur. L'autre si.

Vous supprimez celui qui dépend de l'âge du donateur et qui présentait l'avantage d'inciter à transmettre tôt, mais vous conservez celui qui permet de payer le moins de droits de transmission. Voilà ce que je conteste. Une nouvelle fois, cette réforme n'est pas celle que vous devriez faire. Vous auriez dû adopter l'amendement que vous avez rejeté précédemment et garder ce que vous supprimez à l'article 4.

C'est vrai, il est nécessaire de transmettre jeune, mais il faut éviter l'optimisation fiscale, ce que favorise la transmission tous les dix ans, a fortiori tous les six ans.

Enfin, tous ceux qui sont attachés à la stabilité de la fiscalité rappellent régulièrement lors des débats fiscaux qu'il ne faut pas réformer trop souvent les dispositifs. Or, vous avez pris de multiples mesures dans la loi TEPA que, quatre ans plus tard, vous avez quasiment supprimées puisque c'est encore là à une de ces mesures que vous touchez. Je préférerais, tant qu'à faire, que vous supprimiez les dispositifs de la loi TEPA, mais réfléchissez tout de même à la cohérence de votre action économique sur la mandature, car vous avez démantelé tout ce que vous mis en place au début.

(L'amendement n° 428 n'est pas adopté.)