Amendement N° 428 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Cahuzac.
Après le mot :
« impôts, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« les mots : « , à l'exception de celles passées depuis plus de six ans, » sont supprimés. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le délai de rappel des donations : il convient en effet de mettre un terme aux stratégies de transmission du patrimoine en franchise d'impôt, qui bénéficie essentiellement aux hauts patrimoines, compte tenu du niveau des abattements (159 000 euros en ligne directe).
Il est aujourd'hui possible pour un couple de transmettre tous les six ans 300 000 euros à chacun de ses enfants en franchise d'impôt.
La suppression du délai de rappel équivaut à une application sans condition de durée de la règle du « rapport fiscal », situation qui prévalait d'ailleurs avant 1992. Un enfant pourrait donc toujours bénéficier d'une donation de chacun de ses deux parents à hauteur de 300 000 euros en franchise d'impôt : en revanche, les éventuelles donations ultérieures, de même que les biens qui seront hérités lors de la succession, seraient soumis au barème des droits de mutation sans abattement, ceux-ci n'ayant plus vocation à se reconstituer après une certaine durée.
La suppression du délai de rappel s'appliquerait aux donations consenties à compter du 1er mars 2011, proposée par un autre amendement, et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
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