Intervention de François Baroin

M. le président de la commission des finances vient de faire une lecture un peu rapide de ce dispositif, non que je mette en cause la qualité de son analyse, mais plutôt ses choix politiques au travers de son engagement personnel.

En effet, en l'espèce, nous n'accordons aucun cadeau particulier puisque nous portons de six à dix ans le délai de rappel fiscal des donations.

N'oublions pas qu'il s'agit de faciliter la transmission pour fluidifier l'activité économique. Donner la possibilité de transmettre, en franchise d'impôt, de façon récurrente et régulière, à des intervalles définis par la loi, une partie de sa fortune, ce n'est pas simplement permettre d'échapper à l'impôt, c'est aussi favoriser l'insertion des nouvelles générations dans le tissu économique et les aider. S'ils en ont les moyens, tant mieux pour eux, mais ce dispositif permettra à de nouvelles générations de rebondir, de s'installer, d'acquérir un bien immobilier. Ce mécanisme est donc vertueux et c'est la raison pour laquelle il n'y a pas de doctrine sur ce sujet.

Enfin, ce dispositif est équilibré. Vous ne pouvez pas nous reprocher d'accorder un avantage supplémentaire alors que justement nous allongeons le délai de rappel fiscal des donations et dans le même élan nous accuser de favoriser les plus aisés de nos concitoyens alors que nous venons d'adopter le principe d'une augmentation de cinq points des taux des deux dernières tranches de barème sur les héritages de plus de 4 millions d'euros.