Intervention de Pierre-Alain Muet

Nous avons, en matière de donations, deux dispositifs qui se superposent. Le premier consiste à pouvoir donner une certaine somme tous les six ans depuis la loi TEPA, laquelle a triplé cette somme et ramené le délai de dix à six ans. Ce dispositif, plutôt que de favoriser les donations anticipées, incite les personnes concernées à effectuer des donations pour échapper à l'impôt sur les transmissions.

Le second dispositif, que vous supprimez dans l'un des articles du projet, octroie des avantages à la donation en fonction de l'âge. On peut parfaitement comprendre qu'il faille favoriser la donation plutôt que la transmission de patrimoine au moment du décès, mais la bonne réforme est celle que propose le président de la commission des finances, en faveur de laquelle je plaide depuis longtemps. Elle consiste à supprimer complètement le délai à partir duquel on peut faire une nouvelle donation où à partir duquel la donation n'est pas reprise – ce qui est l'objet de cet amendement – mais à conserver en revanche l'incitation à anticiper les donations, mesure que vous supprimez.

Il faut bien évidemment transmettre plus tôt le capital, surtout avec l'augmentation de l'espérance de vie, mais vous faites l'inverse. Vous supprimez le dispositif qui favorise la transmission mais vous conservez, même si vous corrigez les dispositions de la loi TEPA, des mesures qui permettent surtout d'échapper aux droits de transmission.