Intervention de Gilles Carrez

J'ai indiqué tout à l'heure que l'ISF-dons était, à mon sens, un peu sous-utilisé aujourd'hui et je veux rassurer M. Eckert : ce dispositif est strictement réservé aux établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises d'insertion pour le travail temporaire – nous avions ajouté ces dernières par amendement, il y a deux ou trois ans. Le dispositif est donc limité à des institutions à caractère désintéressé et objectivement d'intérêt général.

(Les amendements identiques nos 604 rectifié , 605 rectifié , 613 rectifié et 619 rectifié ne sont pas adoptés.)