Intervention de Michel Zumkeller

Afin de mesurer les efforts réalisés et les résultats obtenus année après année dans le domaine de l'effectivité et de l'efficacité des sanctions pénales, tant en ce qui concerne les juridictions des majeurs que celles des mineurs, la commission des Lois a décidé en juillet 2007, de créer une mission d'information sur toute la durée de la législature.

S'agissant des juridictions pour mineurs, un premier rapport a été présenté par Mme Michèle Tabarot en juin 2008, qui soulignait, notamment, les trop longs délais de prise en charge des mineurs par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Il a été suivi en décembre 2009, par un nouveau rapport sur les problèmes sanitaires des mineurs ayant fait l'objet d'une condamnation.

Pour la troisième étape de ses travaux, la mission s'est plus particulièrement intéressée à un dispositif mis en place en 2007 pour améliorer les délais et la qualité de l'exécution des jugements prononcés par les juridictions des mineurs : le bureau d'exécution des peines (« BEX mineurs »).

Ce dispositif repose sur une idée pratique simple : profiter de la présence du condamné à l'audience pour l'informer sur la peine prononcée, ses conséquences, les voies de recours, puis engager une première étape de l'exécution de la peine et enfin informer et orienter les victimes. La rapidité et la centralisation de ce travail rendaient nécessaire la création d'un service nouveau au sein de la juridiction dirigé par un professionnel de la procédure et de l'exécution des peines : le greffier.

L'existence d'un tel service qui permet d'expliquer au jeune condamné et à sa famille le contenu et la portée de la décision qui vient d'être prise, de tenter de donner du sens à la condamnation et de les faire adhérer à la sanction, constitue un outil essentiel, porteur d'espoir dans la perspective de faire reculer la délinquance des mineurs et la récidive.

Malheureusement, comme on va le voir, les moyens nécessaires n'ont pas été suffisamment mobilisés pour pérenniser le dispositif.

Au préalable le rapport fait état d'un grand nombre de failles et de beaucoup d'opacité dans le fonctionnement de l'exécution des peines concernant les mineurs.

Cette justice est complexe et requiert un partenariat étroit entre de nombreux acteurs qui doivent surmonter les difficultés liées à l'encombrement des juridictions, à la nécessité de la cohérence d'ensemble et à l'urgence des interventions. En présence d'un mineur, il faut apporter une réponse rapide et ferme mais aussi prendre le temps d'évaluer dans la durée l'impact des décisions prises à son encontre.

Une proposition figurant dans le rapport de la mission d'information vise notamment à améliorer les modalités de mise en oeuvre des peines appliquées aux mineurs en veillant à assurer une continuité entre les étapes de la peine.

Le rapport souligne un manque de moyens pour appliquer certaines sanctions pourtant très efficaces comme la réparation à l'égard de la victime ou le travail d'intérêt général.

La mission a constaté également un déficit d'évaluation, notamment des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), et de sérieuses lacunes en matière de statistiques par exemple sur les taux de récidive. Sur ce dernier point cependant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a indiqué que globalement 80 % des enfants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse sortaient de la délinquance, le chiffre de 20 % restant paraissant incompressible, ce qui n'est finalement pas si mal.

Le constat sur l'informatique est vraiment préoccupant. Actuellement les services du tribunal pour enfants travaillent sous trois applications puisque le logiciel Cassiopée, outre qu'il n'est pas partout opérationnel, n'a pas de volet « assistance éducative » et ne permet pas d'éditer un historique de la situation du mineur pour en avoir une vue d'ensemble.

Tous ces problèmes ne facilitent pas l'exécution des peines et notre constat principal est que malgré leur utilité certaine, la généralisation des BEX mineurs est loin d'être achevée et que leur avenir est incertain.

Pourtant les BEX répondent au besoin de cohérence et de suivi des décisions qui s'empilent parfois ce qui peut les priver de sens pour le mineur délinquant.

La mise en place a pris beaucoup de retard et a même parfois reculé comme au tribunal pour enfants de Bobigny, pourtant juridiction pilote en matière d'exécution des peines, où le BEX mineurs ne fonctionne plus depuis avril 2010.

La principale explication tient au manque de moyens humains et matériels.

Le BEX ne peut fonctionner sans greffier et lorsqu'il cesse de fonctionner c'est le plus souvent parce que le greffier n'est plus disponible ou n'a pas été remplacé.

C'est pourquoi il est demandé au Gouvernement, de façon pressante, d'évaluer le nombre de greffiers nécessaires à la généralisation des BEX mineurs afin d'y réaffecter les personnels correspondants.

L'autre problème concerne l'organisation des horaires et des salles et semble bien souvent insoluble. Les horaires d'ouverture des BEX sont très souvent incompatibles avec la fin tardive des audiences et, dans de nombreux tribunaux pour enfants, il n'existe pas de locaux appropriés à proximité de la salle d'audience.

C'est donc un constat en demi-teinte que reflète ce rapport : dans le contexte des nombreuses difficultés auxquelles se heurte la justice des mineurs, le dispositif des bureaux d'exécution des peines représentait une réelle avancée mais il faut reconnaître aujourd'hui qu'il est compromis essentiellement pour des questions de moyens.