Intervention de Claude Goasguen

Certes, mais d'autres personnalités ont dit le contraire. Or, les études comparatives montrent que les sentences rendues en France sont beaucoup plus dures que dans les autres pays.

Deuxième idée complètement fausse : que les assesseurs vont tout arranger. Au contraire, les jurys populaires sont en général moins sévères que les magistrats ! Ce sont d'ailleurs les éléments qui permettent d'adoucir les peines qui sont les plus faciles à expliquer, tant en ce qui concerne l'application des peines que le délibéré… Ce texte aura donc un effet inverse de celui souhaité, et le garde des Sceaux, qui, lui, est un juriste, le savait déjà.

Il se pose aussi une question de constitutionnalité. Certes, le droit d'expérimentation est un droit constitutionnel dans un certain nombre de domaines d'organisation. Mais faire juger les mêmes délits par une juridiction dans une circonscription et par une autre dans celle d'à côté, cela pose un problème constitutionnel évident, et d'ailleurs très complexe. Il ne s'agit pas d'organisation, mais de sanction, et il m'étonnerait fort que le milieu judiciaire ne dépose pas des questions prioritaires de constitutionnalité à tour de bras sur cette question.

Enfin, le texte tel qu'il est issu du Sénat n'est absolument pas acceptable en ce qui concerne la justice pour enfants – j'insiste sur ce terme : le mot « mineur », qui est purement mathématique, ne correspond pas à l'ordonnance de 1945. Je ne suis pas un fan de cette ordonnance, et j'ai voté plusieurs modifications, mais vous êtes aujourd'hui en train de noyer dans la justice ordinaire des juridictions qui devraient être de plus en plus spécifiques. Ce qu'il nous faut, c'est un véritable code de l'enfance, avec une réflexion sur l'enfance en général, au lieu d'une justice des mineurs qui considère mécaniquement que selon son âge, on est complètement coupable ou pas du tout. Cette notion totalement obsolète ne rend pas compte de la difficulté des choses, et nous amène à des catastrophes. Je m'étonne que le garde des Sceaux soit allé dans ce sens – mais je sais qu'en tant que tel, il est obligé de porter d'autres sujets que les siens… Quoi qu'il en soit, et en particulier sur ce sujet, le projet ne sera pas acceptable sans des amendements très importants.