Intervention de Claude Goasguen

Ce texte est la conséquence de ce que nous n'ayons pas su faire une réforme globale de la procédure pénale. Je regrette franchement que ces questions soient traitées comme des problèmes d'urbanisme ou de tarif de l'électricité. On sait bien qu'il existe des lois de circonstance mais en matière juridique, et en particulier de juridictions pénales, c'est extrêmement grave. Ce défaut d'analyse en temps utile nous mène à multiplier les textes de circonstance qui ne procèdent d'ailleurs pas tous de la même philosophie, ce qui posera à terme des problèmes considérables lorsque nous voudrons tout remettre à plat.

Ce projet repose sur deux idées fausses. La première, c'est cette tendance à considérer que les magistrats sont laxistes.