Intervention de Sandrine Mazetier

Nous partageons tous l'objectif vertueux de ce texte : rapprocher les citoyens de l'oeuvre de justice. Pour être constructifs, nous vous faisons donc une proposition d'application immédiate : retirez l'article 20 du projet de loi de finances rectificative qui est en cours d'examen, qui aura pour effet d'éloigner prodigieusement les citoyens de la justice puisqu'il crée une taxe de 35 euros à l'encontre des justiciables ! Faites faire des économies à nos concitoyens et vous contribuerez grandement à les rapprocher de la justice – ou au moins à ne pas les dissuader d'y faire appel. D'ailleurs, après l'analyse de Dominique Raimbourg sur le chiffrage de l'étude d'impact, faut-il craindre que cette taxe soit doublée dès la fin de l'année, afin de financer la présente réforme ?

Et qu'en est-il de la protection des assesseurs ? Si vous n'avez rien prévu, c'est coupable. Sinon, cela aura un coût. Enfin, pourquoi limiter le périmètre de ce projet, sans prendre en compte des délits qui pèsent sur la sécurité et le bien-être au quotidien – en particulier la délinquance économique et financière ? Pourquoi exclure le travail dissimulé, qui porte largement atteinte à notre économie et à notre système de protection sociale ?