Intervention de Marietta Karamanli

Il existe au niveau européen de nombreuses analyses et propositions, ou des recommandations du Conseil de l'Europe et du Conseil des ministres, relatives par exemple à la privation de liberté, qui ne doit intervenir qu'en dernier recours, ou à la justice des mineurs. Votre projet ne les prend pas en compte. Vous ne vous interrogez pas non plus sur le fait que plusieurs États membres du Conseil de l'Europe privilégient depuis deux décennies la répression et enferment les mineurs de plus en plus jeunes sans en avoir obtenu aucun résultat jusqu'à présent.

En outre, il est regrettable de ne pas avoir examiné d'abord le rapport sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les mineurs. Sans compter qu'un autre rapport, commandé par le Président de la République, fait au même moment des propositions contradictoires avec votre projet. Bravo pour le respect du travail du Parlement !

Par ailleurs, on ne trouve dans ce projet aucun aspect de justice réparatrice, qui permette de prendre en compte la victime et qui donne un sens à la peine.

Enfin, il faudra revoir de près sa compatibilité avec les normes constitutionnelles, communiquer les chiffres manquants concernant la délinquance des mineurs et les centres éducatifs fermés, qui jouent un rôle central, et se préoccuper un peu de mesures de prévention qui permettraient d'éviter la récidive. Bref, vous n'avez pas pris le temps de la réflexion. Encore un projet bâclé, alors qu'il n'y avait pas urgence.