Intervention de Jean-Paul Garraud

Faire participer davantage les citoyens à la justice pénale est une très bonne chose. On sait que l'expérience de juré apporte beaucoup, à la justice comme à l'intéressé. Mais on sait aussi les difficultés matérielles que connaissent les cours d'assises. J'ai entendu que certaines sessions n'avaient pas été réunies faute de pouvoir payer les indemnités de juré, qui avoisinent au total 200 euros par jour…

Le projet aborde aussi le renforcement du suivi individualisé des personnes dangereuses, ce qui soulève la question du centre national d'évaluation. Il serait très positif de créer des centres régionaux d'évaluation.

Troisième sujet, essentiel : la simplification de la procédure de cour d'assises. Je l'appelle de mes voeux depuis des années. En effet, alors qu'il appartient au législateur de déterminer quels faits sont des crimes, en pratique, huit à neuf crimes sur dix sont jugés par le tribunal correctionnel afin d'éviter la procédure trop lourde de la cour d'assises. La vraie question est donc de faire passer tous les crimes devant des juridictions criminelles, où siègent des jurés. De deux choses l'une : soit l'on simplifie véritablement la procédure de cour d'assises, soit le législateur déclasse de nombreux crimes ! Mais on ne peut tolérer la situation actuelle. Or, je crains que la volonté de simplification du texte initial n'ait été complètement gommée lors de son passage devant le Sénat. Il faut y revenir – et encore n'était-il pas suffisant. La meilleure solution serait de créer un tribunal d'assises départemental permanent, composé de magistrats professionnels et de citoyens assesseurs.

Dès lors qu'il y a des jurés dans des tribunaux correctionnels cela pose également la question de l'oralité des débats, qui demande du temps. Il faut exposer l'affaire dans tous ses détails – et il y a de nombreuses affaires à exposer ! Le tribunal correctionnel va de pair avec un certain rythme de procédure. Les individus qui ont commis des crimes doivent être jugés rapidement, mais l'oralité des débats ne pourra que ralentir le cours de la justice. Les délais entre la fin des enquêtes et le jugement des prévenus vont augmenter. Bref, au lieu de passer trente ou quarante affaires dans la journée, on risque d'en rester à deux ou trois ! Cela aura aussi des répercussions sur les enquêtes de police et de gendarmerie.

Enfin, il y a toute la question de l'application des peines, qui est essentielle. Le projet de loi en traite aussi, nous y reviendrons.