Intervention de Olivier Dussopt

Nombreux sont les parlementaires à avoir constaté dans les juridictions, malgré les annonces sur l'augmentation du budget de la justice, une véritable crise de moyens – en personnel, en temps ou en matériel. Cela se traduit par une accumulation de dossiers en souffrance et par des retards dans l'aide juridictionnelle. Cette crise matérielle s'ajoute à une crise morale, les magistrats ayant le sentiment d'avoir perdu la considération des plus hautes autorités de l'État. Les dégâts de ces dernières années ne seront certainement pas compensés par ce texte.

Un grand nombre de dispositions concernant la justice des mineurs ne sont pas acceptables. Elles tendent à un alignement sur la justice des adultes. Au contraire, la justice des mineurs doit conserver un caractère particulier. Les mineurs qui ont commis un crime ou un délit ne doivent pas être punis comme des majeurs, mais remis dans le droit chemin. Le rôle de la justice et de la société est de leur permettre de devenir des citoyens respectueux des lois. La justice des mineurs doit avant tout être éducative, pédagogique et préventive pour leur vie d'adulte. Les dispositions que vous nous présentez sont-elles le signe d'un renoncement au projet de code des mineurs ou d'une réforme assumée de l'ordonnance de 1945, ou une avancée vers l'alignement de la justice des mineurs sur celle des adultes ?

Par ailleurs, dans la cour d'assises des mineurs, les juges pour enfants étaient majoritaires. Dans le tribunal correctionnel pour mineurs, il y aura un juge pour enfants et deux juges pour adultes, et les assesseurs spécialisés dans les questions de l'enfance seront remplacés par des citoyens assesseurs non spécialisés – ce qui renvoie d'ailleurs aux problèmes de formation soulevés par George Pau-Langevin. En quoi la justice des mineurs va-t-elle être améliorée par la diminution du nombre de juges pour enfants et de spécialistes ?