Intervention de George Pau-Langevin

Nous sommes très surpris de cette réforme, qui ne figurait pas dans l'avant-projet de code pénal de l'an dernier et n'est manifestement demandée par aucun rapport ni aucune organisation professionnelle.

Sur quelles données, d'abord, se base votre étude d'impact ? Nous n'avons trouvé dans les Chiffres clefs de la justice de la Chancellerie, aucun élément permettant de fonder vos statistiques. Et quel sera, en termes de moyens, l'impact de l'élargissement considérable effectué par le Sénat ?

S'agissant des délais de jugement, notre justice correctionnelle est déjà très embouteillée. Les magistrats sont obligés de tenir des audiences tard le soir et n'ont qu'un temps assez limité à consacrer à l'examen des affaires. Quelle amélioration attendre lorsqu'ils devront en plus expliquer des notions de droit élémentaire aux citoyens assesseurs ? Cette réforme va plutôt allonger les délais.

Par ailleurs, juger est un acte grave. Les magistrats sont astreints à une formation longue, précise et exigeante. Comment faire exercer la même activité à des personnes certes armées de bonne volonté, mais n'ayant reçu qu'une formation d'une journée et un petit fascicule ? Où les juges pourront-ils trouver le temps de former ces gens qui seront à la fois des stagiaires et observateurs, et leurs collègues ? En outre, on pourra être juré si l'on n'a pas été condamné à plus de six mois d'emprisonnement. Verra-t-on des gens condamnés à la prison avec sursis pour conduite en état d'ivresse juger, aux côtés des magistrats qui les auront condamnés, des personnes poursuivies pour homicide en état d'ivresse ?

Rien n'est prévu non plus sur la protection de ces personnes appelées à participer à l'oeuvre de justice. Dans les quartiers, certains citoyens hésitent déjà à porter plainte par crainte de se retrouver face à celui qu'ils auront mis en cause. Qu'avez-vous prévu pour ceux qui seront appelés à juger les petits voyous de leur quartier, lorsqu'ils retourneront chez eux après l'audience ?

Par ailleurs, vous n'avez soumis qu'un certain nombre de délits au jugement par les citoyens, prétendument ceux qui touchent à la sécurité quotidienne. Mais pourquoi d'autres, qui nous semblent tout aussi importants pour la sécurité des particuliers, notamment des délits économiques et financiers, n'ont-ils pas été pris en compte ? On répondra peut-être que c'est une délinquance plus élaborée, qui demande plus de connaissances techniques. Mais les affaires qui touchent à l'environnement ou à la santé – songeons au sang contaminé par exemple – demandent aussi une grande expertise, et vous n'en avez pas moins prévu la présence des citoyens ! Selon quels critères avez-vous opéré votre sélection ?

Pour toutes ces raisons, nous pensons que ce projet de loi va plutôt accroître les difficultés de la justice, qui n'en avait pas besoin, que régler quelque problème que ce soit.