Intervention de Marc Dolez

Monsieur le garde des sceaux, comment justifiez-vous le recours à la procédure accélérée, s'agissant des mineurs, alors que vous annoncez dans l'exposé des motifs qu'un code de la justice pénale des mineurs est en préparation ?

L'article 31 du projet prévoit la mise en oeuvre progressive des dispositions relatives aux citoyens assesseurs. Peut-on encore parler d'expérimentation, et donc évoquer un objet limité, alors que, selon l'étude d'impact, cette expérimentation touchera 40 000 affaires ? De plus, comment l'égalité des citoyens devant la justice sera-t-elle garantie si, à quelques kilomètres de distance, pour des faits identiques, les justiciables ont affaire à des formations de jugement différentes ?

S'agissant des critères permettant de recourir aux citoyens assesseurs, est-il conforme au principe d'égalité des citoyens devant la loi de faire juger des délits par des formations différentes selon la nature des faits et non selon le montant de la peine encourue ?

La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs ne risque-t-elle pas, d'autre part, de discréditer le tribunal pour enfants, qui sera dessaisi des situations les plus complexes ?

Enfin, comme M. Raimbourg l'a évoqué, notre commission examinera, à la suite de votre audition, le rapport d'information sur l'exécution des peines et la mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice. En dépit de sa diversité politique, la commission est unanime à reconnaître l'intérêt de ce rapport. Or, on ne peut qu'être frappé des contradictions existant entre les propositions du rapport et le projet de loi que vous nous présentez.

Ainsi, alors que la quatrième proposition du rapport souligne la nécessité d'« évaluer les résultats en termes de réinsertion, des aménagements de peine sous la forme du placement sous surveillance électronique », le projet de loi élargit le recours à la surveillance électronique mobile pour les mineurs de treize ans.

De même, la banalisation du placement en centre éducatif fermé va à l'encontre de la première des propositions du rapport qui vise à « diligenter dans les meilleurs délais une évaluation des résultats des établissements pénitentiaires pour mineurs en matière de réinsertion, pour en améliorer les performances », tant la continuité de la prise en charge éducative pose actuellement problème.

Si vous aviez vraiment voulu être à l'écoute du Parlement, la logique aurait voulu, monsieur le garde des Sceaux, que vous preniez connaissance des préconisations du rapport, dont la commission va probablement autoriser la publication à la suite de votre audition, avant de nous présenter le volet du texte consacré aux mineurs.