Intervention de Marie-Jo Zimmermann
Réunion du 10 mai 2011 à 14h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Marie-Jo Zimmermann, présidente :Cette disposition a été inscrite à l'article 99 parce que le délai fixé par la loi de 2006 n'était pas respecté !
