Intervention de Marie-Jo Zimmermann

L'article 99 de la loi sur les retraites énonce : « Les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. (…) Le montant de la pénalité est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle ».

Qui plus est, le projet de décret pose en préalable que la pénalité est appliquée « s'il y a lieu » ! Autrement dit, puisque ce sont les inspecteurs du travail qui devront constater les efforts, on pourra attendre dix ans car aucun délai n'est fixé et que l'Inspection du travail manque de moyens !