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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 1er juin 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Un sondage payé, par exemple, par la présidence de la République au bénéfice d'un candidat s'apparente à un don en nature. Nous proposons que dans ce cas, aujourd'hui illégal, il existe un mécanisme permettant à la commission nationale des comptes de campagne d'être saisie.

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