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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 1er juin 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Cet amendement propose que la commission des comptes de campagne et des financements politiques puisse être saisie par la commission des sondages lorsqu'il apparaît qu'un sondage commandé par des personnes de droit public a bénéficié directement à un candidat ou à une formation politique. Le coût du sondage en question pourrait être imputé sur les comptes de campagne.

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