Intervention de Lionel Tardy

Lors de l'examen du « paquet électoral », les sénateurs ont introduit dans le texte une disposition prévoyant que les dispositions du code électoral relatives aux interdictions en matière de propagande électorale sont applicables à Internet. Celle-ci est totalement inutile car il est évident que la loi s'applique aussi à Internet : les juges en sanctionnent depuis longtemps les dérapages, y compris en matière électorale. Elle est aussi dangereuse car elle pourrait conduire les juges à imputer aux candidats tout ce qui se dit et se fait sur Internet, ce qui leur est impossible à maîtriser, y compris les agissements de leurs propres partisans.

Je vous propose donc, comme je l'avais fait lors de l'examen du « paquet électoral », d'abroger l'article L 48-1 du code électoral qui, partant sans doute d'une bonne intention des sénateurs, risque de s'avérer nuisible.