Intervention de Delphine Batho
Réunion du 1er juin 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Delphine Batho :Nous soutenons l'amendement car il permettrait d'introduire un facteur d'égalité entre les protagonistes du débat politique et d'éviter que des candidats accèdent à des informations que d'autres ne peuvent se procurer.
La Commission rejette l'amendement CL 2.
Puis elle adopte l'article 13 sans modification.
Article 14 (intitulé de la section V et article 12 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977) : Dispositions pénales
