Intervention de Patrice Verchère

Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article : au vu de la modestie du budget de la commission des sondages, il paraît superflu de lui consacrer un programme budgétaire spécifique.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CL 29 du rapporteur.

Puis la Commission adopte l'article 12 modifié.

Article 13 (article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977) : Interdiction de la publication, de la diffusion et du commentaire des sondages électoraux la veille et le jour d'un scrutin